Conditions générales (CG)

etagia – logiciel pour l’administration autonome des communautés de propriétaires par étages

Martin Adrian Sigg, Einsiedlerstrasse 100, 8810 Horgen, Suisse IDE : CHE-195.558.666

1. Champ d’application et parties contractantes

1.1 Les présentes CG régissent l’utilisation de la plateforme logicielle en tant que service (software as a service) « etagia » (ci-après « Plateforme »), exploitée par Martin Adrian Sigg, entreprise individuelle (ci-après « Prestataire »).

1.2 La partie contractante est la communauté des propriétaires par étages (PPE) pour laquelle la Plateforme est utilisée (ci-après « Cliente »). Dans le cadre de son activité administrative, la communauté des propriétaires par étages a la capacité d’agir et d’ester en justice (art. 712l CC).

1.3 Quiconque inscrit la Cliente sur la Plateforme, ouvre pour elle une communauté supplémentaire ou commande l’abonnement accepte les présentes CG et le contrat de sous-traitance au nom de la Cliente et confirme être habilité à la représenter. Il en va de même d’une administratrice ou d’un administrateur qui accepte une version de ces contrats dans la Plateforme. À défaut de pouvoir de représentation, la personne qui agit répond personnellement de l’exécution du contrat.

1.4 Les conditions divergentes de la Cliente ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

1.5 Le Prestataire consigne chaque acceptation avec le nom et l’adresse e-mail de la personne qui accepte, la version acceptée, le moment, la langue de la version affichée et l’occasion. Ce journal sert de preuve de la conclusion du contrat.

2. Objet du contrat

2.1 Le Prestataire met la Plateforme à la disposition de la Cliente par Internet pendant la durée du contrat. Les fonctionnalités résultent de la description des prestations en vigueur publiée sur etagia.ch.

2.2 La Plateforme est un outil d’administration autonome. Elle ne remplace ni une gérance immobilière professionnelle ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

2.3 Le Prestataire doit la mise à disposition du logiciel, et non l’exactitude du contenu des données saisies ou générées par la Cliente. La responsabilité de l’exhaustivité et de l’exactitude des décomptes, des budgets et des décisions incombe à la Cliente.

2.4 Le Prestataire peut faire évoluer la Plateforme. Il communique les restrictions importantes des fonctionnalités au moins 60 jours à l’avance ; dans ce cas, la Cliente dispose d’un droit de résiliation extraordinaire pour la date de leur prise d’effet.

3. Inscription et période d’essai

3.1 L’inscription s’effectue en ligne et se termine par la confirmation de l’adresse e-mail. Si l’adresse e-mail n’est pas confirmée dans les 14 jours, le Prestataire supprime le compte d’utilisateur ainsi que la communauté, pour autant qu’aucune autre personne n’en fasse partie. La personne qui procède à la première inscription reçoit le rôle d’administratrice ou d’administrateur et peut autoriser d’autres personnes.

3.2 Le Prestataire accorde par communauté des propriétaires par étages une période d’essai gratuite unique de 30 jours. Le droit est lié à la communauté, et non au compte d’utilisateur. La Plateforme compare l’adresse de l’immeuble avec les adresses des inscriptions existantes ; si elle correspond à l’une d’elles, le Prestataire examine le cas. Une inscription n’est jamais bloquée automatiquement. Si le Prestataire constate que la même communauté a déjà bénéficié d’une période d’essai, il peut mettre fin à la période d’essai. La communauté passe alors en mode lecture seule (ch. 3.3) ; une commande reste possible.

3.3 En l’absence de commande, le Prestataire adresse un rappel par e-mail aux administratrices et administrateurs sept jours et un jour avant la fin de la période d’essai. Si la période d’essai prend fin sans commande payée, la communauté passe en mode lecture seule : toutes les données restent consultables et les téléchargements selon le ch. 8.2 disponibles, mais elles ne peuvent plus être modifiées ni complétées. L’accès complet est rétabli dès réception du paiement d’une commande. Les données ne sont pas supprimées automatiquement à l’expiration d’un délai fixe ; la Cliente peut en demander la suppression à tout moment sous forme textuelle (ch. 8.3).

3.4 Le changement de la personne qui administre s’effectue selon une procédure manuelle vérifiée par le Prestataire. Un transfert automatique est exclu.

4. Prix et paiement

4.1 La rémunération se compose de frais de base annuels, qui incluent un nombre déterminé d’unités, et de frais annuels pour chaque unité active supplémentaire. Elle est facturée douze mois à l’avance. La liste de prix publiée sur etagia.ch au moment de la commande ou de l’émission de la facture de renouvellement fait foi, sous réserve de la garantie de prix prévue au ch. 4.6.

4.2 La facturation s’effectue par QR-facture. La première facture est payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation. La facture pour la période contractuelle suivante (facture de renouvellement) est émise 30 jours avant la fin de la période en cours et échoit à la fin de celle-ci.

4.3 Les prix sont des prix finaux et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuelle comprise. Le Prestataire n’est actuellement pas assujetti à la TVA et ne fait figurer aucune TVA sur ses factures.

4.4 Si une facture n’est pas payée à l’échéance, le Prestataire envoie aux administratrices et administrateurs de la Cliente, dès l’échéance et tous les 14 jours, un rappel de paiement par e-mail, jusqu’à ce que la facture soit payée ou annulée. En outre :

• Une première facture impayée est annulée 90 jours après la date de facturation, et la commande devient caduque. Si la période d’essai est encore en cours, elle se poursuit ; sinon, la communauté passe en mode lecture seule (ch. 3.3).
• Si une facture de renouvellement n’est pas payée à l’expiration de la période contractuelle, l’accès complet est maintenu pendant encore 30 jours. La communauté passe ensuite en mode lecture seule jusqu’à réception du paiement ; l’accès complet est rétabli dès réception du paiement.

L’obligation de payer une facture non annulée subsiste. Le Prestataire ne facture pas d’intérêts moratoires ; ses droits légaux en cas de demeure sont réservés.

4.5 Si le nombre d’unités actives change pendant la durée du contrat, les augmentations comme les réductions sont calculées au jour près à partir du jour du changement et portées en compte sur la prochaine facture de renouvellement – sous forme de supplément ou de crédit. Seules sont prises en compte les unités excédant celles comprises dans les frais de base. Chaque facture de renouvellement tient compte de tous les changements intervenus depuis l’émission de la facture de renouvellement précédente ou depuis le début de la première période contractuelle ; le nombre actif lors de son émission s’applique provisoirement jusqu’à la fin de la période. Un changement ultérieur, même au cours des 30 derniers jours d’une période, est porté en compte sur la facture de renouvellement suivante. Chaque changement est ainsi porté en compte exactement une fois. Si un crédit dépasse le montant de la facture de renouvellement, celle-ci s’élève à CHF 0 ; le solde non imputé est reporté comme avoir sur les factures de renouvellement suivantes jusqu’à épuisement. Une facture de renouvellement de CHF 0 est réputée payée au début de la nouvelle période contractuelle. Un avoir n’est pas versé. Si le contrat n’est pas renouvelé, les changements non encore portés en compte ne sont plus imputés, et un avoir restant est perdu sans remboursement.

4.6 Le Prestataire accorde à la Cliente une garantie de prix pour trois années contractuelles à compter du début de la première période contractuelle (ch. 5.1). Pour toute période contractuelle qui commence pendant ces trois années contractuelles, les frais de base, le nombre d’unités qu’ils incluent et les frais par unité supplémentaire sont ceux de la liste de prix qui faisait foi lors de la commande (ch. 4.1) ; cela vaut également pour les factures de renouvellement. Les changements du nombre d’unités (ch. 4.5) qui interviennent pendant ces trois années contractuelles sont portés en compte aux frais garantis. Les frais garantis sont des prix finaux (ch. 4.3) ; un assujettissement du Prestataire à la TVA ne les modifie pas. Les trois années contractuelles courent à compter de la première période contractuelle de la Cliente ; une nouvelle commande après la fin du contrat ne les fait pas courir à nouveau. Pour les périodes contractuelles qui commencent après l’expiration des trois années contractuelles, la liste de prix selon le ch. 4.1 fait foi.

5. Durée et résiliation

5.1 Le contrat est conclu pour douze mois et se renouvelle chaque fois pour douze mois supplémentaires, à moins que la Cliente ne le résilie avant l’expiration de la période contractuelle en cours. La première période contractuelle commence le jour suivant la fin de la période d’essai ou, si le paiement est reçu plus tard, le jour de la réception du paiement. La résiliation est possible jusqu’à la fin de la période en cours et prend effet à cette date ; jusque-là, l’accès complet est maintenu et la Cliente peut révoquer la résiliation. Une facture de renouvellement encore ouverte est annulée avec la résiliation. Si la facture de renouvellement a déjà été payée, la période contractuelle suivante commence avec le paiement, et une résiliation prend effet à la fin de celle-ci. Après la fin du contrat, la communauté passe en mode lecture seule (ch. 8.3).

5.2 La résiliation requiert la forme textuelle (un e-mail suffit) ou s’effectue au moyen de la fonction prévue à cet effet dans la Plateforme.

5.3 Le droit de résilier pour justes motifs est réservé aux deux parties. Constituent notamment de justes motifs pour le Prestataire une demeure de paiement de plus de 60 jours ou une violation grave du ch. 6.

5.4 Les rémunérations déjà payées ne sont pas remboursées en cas de résiliation par la Cliente, sauf dans les cas du ch. 2.4 et en cas de résiliation extraordinaire imputable au Prestataire.

6. Obligations de la Cliente

6.1 La Cliente garde secrètes les données d’accès et veille à ce que seules des personnes autorisées y aient accès. Elle signale sans délai au Prestataire tout soupçon d’abus.

6.2 La Cliente est responsable des contenus qu’elle saisit. Elle s’assure qu’elle est autorisée à traiter les données personnelles saisies et qu’elle a informé de manière appropriée les personnes concernées.

6.3 La Cliente s’abstient de tout acte compromettant la disponibilité ou la sécurité de la Plateforme, notamment les accès automatisés massifs, les tentatives de contournement des restrictions d’accès et l’ingénierie inverse.

6.4 Avant de les utiliser, la Cliente vérifie la plausibilité et l’exactitude des analyses, décomptes et justificatifs générés par la Plateforme.

7. Disponibilité et support

7.1 Le Prestataire vise une disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, mesurée en dehors des fenêtres de maintenance annoncées. Aucune disponibilité déterminée n’est garantie.

7.2 Les travaux de maintenance sont effectués si possible en dehors des heures de bureau et annoncés au moins 48 heures à l’avance. Les interventions relevant de la sécurité peuvent avoir lieu sans préavis.

7.3 Le support est fourni par e-mail en langue allemande ; le Prestataire répond si possible dans la même langue aux demandes en langue française ou italienne. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrables. Aucun délai de réaction n’est garanti.

7.4 Le Prestataire effectue régulièrement des copies de sauvegarde. Celles-ci servent à la restauration en cas de panne et ne remplacent pas une sauvegarde des données propre à la Cliente.

8. Données de la Cliente

8.1 Toutes les données saisies par la Cliente restent sa propriété. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur celles-ci, à l’exception du droit d’utilisation nécessaire à l’exécution du contrat.

8.2 La Cliente peut télécharger à tout moment, y compris en mode lecture seule, les documents générés par la Plateforme ou déposés dans celle-ci ; leur étendue dépend du rôle de la personne. En font notamment partie les rapports financiers d’un exercice (par exemple écritures, coûts par compte, relevés de compte des propriétaires, bilan et budget), les factures de contribution, les convocations et procès-verbaux des assemblées ainsi que les factures du Prestataire, chacun au format PDF, de même que les documents téléversés et les relevés bancaires dans leur format de fichier d’origine. Une exportation de l’ensemble des données de la communauté dans un format lisible par machine n’est actuellement pas proposée.

8.3 Après la fin du contrat, la communauté passe en mode lecture seule : les données restent consultables et les téléchargements selon le ch. 8.2 disponibles, mais elles ne peuvent plus être modifiées. La Cliente peut rétablir l’accès complet par une nouvelle commande ; cela ne donne pas lieu à une nouvelle période d’essai. Les données ne sont pas supprimées automatiquement à l’expiration d’un délai fixe. Le Prestataire les supprime dès que la Cliente le demande sous forme textuelle, sous réserve des obligations légales de conservation et de la preuve de l’acceptation du contrat (ch. 1.5).

8.4 Le traitement de données personnelles pour le compte de la Cliente est régi par le contrat de sous-traitance séparé, qui fait partie intégrante du présent contrat.

9. Droits sur la Plateforme

9.1 Tous les droits sur la Plateforme, son code source, sa conception et les marques du Prestataire restent acquis au Prestataire.

9.2 La Cliente obtient un droit non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

9.3 Le Prestataire peut analyser des données d’utilisation anonymisées et agrégées afin d’améliorer la Plateforme. Toute conclusion sur des communautés ou des personnes individuelles est exclue.

10. Responsabilité

10.1 Le Prestataire répond sans limitation des dommages qu’il a causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels.

10.2 Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la rémunération payée par la Cliente au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.

10.3 La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.4 Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant de saisies erronées ou incomplètes de la Cliente, de l’utilisation d’analyses non vérifiées ou de décisions prises par la communauté sur la base de données de la Plateforme.

10.5 Le Prestataire ne répond pas des interruptions dues à des circonstances échappant à sa sphère d’influence, notamment les perturbations chez les fournisseurs d’hébergement, les interruptions de réseau et la force majeure.

11. Modifications des CG

11.1 Le Prestataire peut modifier les présentes CG. Il communique chaque modification par e-mail aux administratrices et administrateurs de la Cliente au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. La communication indique les modifications, la date de l’entrée en vigueur et le droit d’opposition, et renvoie à la nouvelle et à la précédente version. Chaque version reste consultable avec sa date sur etagia.ch.

11.2 La Cliente peut s’opposer aux modifications en résiliant le contrat avant leur entrée en vigueur (ch. 5.2). Le contrat prend alors fin à la fin de la période contractuelle en cours (ch. 5.1) ; jusque-là, la version précédente des CG s’applique à la Cliente. Si la Cliente ne résilie pas avant l’entrée en vigueur, les modifications sont réputées approuvées.

11.3 Une administratrice ou un administrateur peut en outre accepter expressément à tout moment dans la Plateforme une version annoncée ou en vigueur ; cette acceptation vaut pour la Cliente (ch. 1.3).

12. Dispositions finales

12.1 Le transfert du contrat à des tiers requiert le consentement de l’autre partie. Le Prestataire peut transférer le contrat sans consentement à un successeur juridique, notamment en cas de transformation de l’entreprise individuelle en société.

12.2 Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus du but économique.

12.3 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.4 Le for exclusif est à Horgen, canton de Zurich. Les fors impératifs sont réservés.